Legal
Data Processing Addendum
- Date d’entrée en vigueur
- En vigueur July 4, 2026
- Dernière mise à jour
- Dernière mise à jour September 24, 2026
This Data Processing Addendum (“DPA”) describes how Agnotiq, Inc. processes Customer Data on behalf of a customer (“Customer”) in connection with Agnotiq MarginTide Pricing Intelligence (the Service). It forms part of, and is incorporated by reference into, our Terms of Service, and applies automatically to every customer — no separate signature is required to rely on it, and a countersigned copy is available on request (§12).
Customer is the controller. We are the processor.
For the Customer Data a Customer submits to run the Service, Customer is the controller (or, under U.S. law, the business) and Agnotiq, Inc. is the processor (or service provider), acting only on Customer’s documented instructions as set out in the Terms of Service, this DPA, and Customer’s configuration of the Service.
Parties et rôles
La présente Addenda relative au traitement des données (« DPA ») intervient entre le Client et Agnotiq, Inc. (« Agnotiq, Inc. », « nous »), une société établie à Toronto, en Ontario, au Canada. Elle régit le traitement des renseignements personnels contenus dans les Données du client — par exemple, les coordonnées d'un concurrent, les noms de fournisseurs ou les noms d'employés que le Client inclut dans un catalogue de produits ou une configuration — que Agnotiq, Inc. traite uniquement pour fournir le Service. Elle ne couvre pas les renseignements de compte, de facturation et de site Web pour lesquels Agnotiq, Inc. agit comme responsable de traitement indépendant, décrits dans notre Politique de confidentialité.
Définitions
Les termes définis dans les Conditions d'utilisation (y compris « Données du client », « Extrant » et « Abonnement ») ont le même sens ici. « Renseignements personnels », « traitement », « responsable du traitement » et « sous-traitant » ont le sens que leur donne la loi applicable en matière de protection des données (y compris la LPRPDE et, le cas échéant, le RGPD de l'UE/du Royaume-Uni). « Sous-traitant » désigne un tiers qu'Agnotiq, Inc. engage pour traiter les Données du client afin de fournir le Service, dont la liste figure à /legal/subprocessors.
Portée et durée du traitement
Agnotiq, Inc. traite les Données du client pendant toute la durée de l'Abonnement du Client (y compris tout essai, archivage ou période de grâce), et par la suite seulement dans la mesure nécessaire pour se conformer à l'article 9 (suppression et restitution) ou à la loi applicable.
Le traitement se limite à ce qui est nécessaire pour exploiter le Service : l'ingestion de la configuration et des données de catalogue fournies par le Client, l'exécution du pipeline de recherche pour analyser les prix des concurrents et produire l'Extrant et les Recommandations, la conservation de l'historique des exécutions pour la fenêtre de rétention prévue par le plan du Client, la livraison des alertes et notifications configurées par le Client, ainsi que la prestation de soutien à la demande du Client.
Les personnes concernées peuvent inclure le personnel du Client (utilisateurs de compte, d'espace de travail et de soutien) et, lorsque le Client les inclut dans les Données du client, des tiers tels que les coordonnées publiquement affichées de concurrents ou des noms de fournisseurs. Les catégories de renseignements personnels se limitent à ce que le Client choisit de soumettre — typiquement des identifiants et des coordonnées professionnelles; Agnotiq, Inc. ne demande ni n'exige de catégories particulières de renseignements personnels et demande au Client de ne pas les soumettre.
Agnotiq, Inc. ne traitera les Données du client que selon les instructions documentées du Client (données par l'entremise de la configuration du Service et de la présente DPA), sauf si la loi l'exige autrement — auquel cas, dans la mesure permise, Agnotiq, Inc. en informera le Client avant le traitement.
Confidentialité
Agnotiq, Inc. restreint l'accès aux Données du client au personnel et aux sous-traitants qui en ont besoin pour fournir le Service, et les lie à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que la présente DPA. Ces obligations survivent à la fin de tout engagement.
Mesures de sécurité
Agnotiq, Inc. maintient des mesures techniques et organisationnelles conçues pour protéger les Données du client, décrites en détail sur notre page Sécurité — y compris la sécurité au niveau des lignes propre à chaque espace de travail, appliquée par la base de données, le chiffrement en transit et au repos, l'authentification sans mot de passe, l'accès de soutien soumis à consentement, un journal d'audit immuable et des contrôles d'accès à privilège minimal. Ces mesures peuvent être mises à jour au fil du temps, pourvu qu'elles ne réduisent pas de façon substantielle le niveau global de protection.
Sous-traitants
Le Client autorise Agnotiq, Inc. à engager les sous-traitants énumérés, de façon continue et à jour, à /legal/subprocessors — la liste faisant autorité et à jour, incluant la finalité, les catégories de données et le lieu de traitement de chaque sous-traitant. Agnotiq, Inc. donnera un préavis d'au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant (par courriel au propriétaire de l'espace de travail et à quiconque s'est inscrit à l'avis de notification sur cette page). Le Client peut s'objecter pour des motifs raisonnables liés à la protection des données pendant cette période de préavis en écrivant à legal@agnotiq.com; les parties travailleront de bonne foi à résoudre l'objection et, si elle demeure non résolue, le recours du Client consiste à résilier le Service visé conformément aux Conditions d'utilisation. Agnotiq, Inc. demeure responsable de l'exécution par chaque sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données, dans la même mesure qu'Agnotiq, Inc. serait tenue responsable si elle exécutait ces services directement.
Avis de violation de données personnelles
Si Agnotiq, Inc. prend connaissance d'une atteinte à la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé, accidentel ou illicite, aux Données du client (une « Violation de données personnelles »), nous en aviserons le Client sans délai indu et, en tout état de cause, dans les soixante-douze (72) heures suivant le moment où nous en avons pris connaissance, et fournirons les renseignements raisonnablement disponibles pour aider le Client à respecter ses propres obligations de notification — y compris une description de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et de dossiers touchés, les conséquences probables, ainsi que les mesures prises ou proposées pour y remédier. Agnotiq, Inc. collaborera raisonnablement à l'enquête du Client et à tout avis requis aux autorités de réglementation ou aux personnes concernées.
Transferts internationaux
Agnotiq, Inc. et ses sous-traitants stockent et traitent les Données du client au Canada, aux États-Unis et dans d'autres pays où notre infrastructure fonctionne (voir /legal/subprocessors pour les emplacements par fournisseur). Lorsqu'un transfert de renseignements personnels provenant de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse exige un mécanisme de transfert précis en vertu de la loi applicable, les parties s'appuieront sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, pour les transferts assujettis au droit britannique en matière de protection des données, l'Addenda international de transfert de données du Royaume-Uni, chacun incorporé par renvoi et réputé exécuté entre les parties à cette fin dès l'acceptation de la présente DPA par le Client, en plus de toute mesure de protection supplémentaire qu'Agnotiq, Inc. met en œuvre raisonnablement de temps à autre.
Suppression et restitution à la résiliation
À la résiliation de l'Abonnement (ou plus tôt, sur demande écrite du Client), Agnotiq, Inc., au choix du Client, rendra les Données du client disponibles pour exportation dans un format standard, et supprimera ou dépersonnalisera les Données du client restantes conformément aux pratiques de conservation décrites dans notre Politique de confidentialité (y compris les fenêtres d'espace de travail archivé et abandonné), sauf lorsque la loi nous oblige à les conserver, ou lorsqu'elles sont contenues dans des sauvegardes suivant notre calendrier standard de rotation des sauvegardes. Il incombe au Client d'exporter tout ce dont il a besoin avant la résiliation.
Droits d'information et d'audit
Sur demande écrite préalable raisonnable, au plus une fois par période de 12 mois (ou plus souvent si requis à la suite d'une Violation de données personnelles ou par une autorité de contrôle), Agnotiq, Inc. mettra à disposition les renseignements raisonnablement nécessaires pour démontrer la conformité à la présente DPA — y compris un sommaire des mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article 5, notre page Sécurité et, lorsque disponible, une copie de toute évaluation de sécurité indépendante couvrant le Service (voir Sécurité pour le sommaire de notre test d'intrusion). Lorsque le Client requiert raisonnablement davantage que cet examen documentaire, les parties conviendront d'une portée, d'un calendrier et d'un protocole de confidentialité mutuellement convenables pour un audit sur place ou à distance, aux frais du Client.
- Agnotiq, Inc. avisera promptement le Client si une instruction, de l'avis raisonnable d'Agnotiq, Inc., enfreint la loi applicable en matière de protection des données.
- Agnotiq, Inc. assistera le Client, aux frais raisonnables du Client, à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir ses propres obligations d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et de consultation préalable, dans la mesure où les renseignements nous sont raisonnablement disponibles.
Ordre de priorité
La présente DPA ne s'applique qu'au traitement des renseignements personnels contenus dans les Données du client et fait partie des Conditions d'utilisation. En cas de conflit entre la présente DPA et les Conditions concernant le traitement des renseignements personnels, la présente DPA prévaut; pour tout autre sujet, les Conditions prévalent. Rien dans la présente DPA ne réduit les obligations d'Agnotiq, Inc. ou du Client en vertu des Conditions.
Comment nous joindre
Pour toute question sur la DPA, pour obtenir une copie contresignée, ou pour exercer un droit décrit ici, communiquez avec Agnotiq, Inc. à legal@agnotiq.com. Pour toute question sur les sous-traitants, voir /legal/subprocessors. Pour toute question de sécurité, voir Sécurité.